La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 novembre 2001 portant le numéro 771959,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé, sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par enquête téléphonique auprès d'usagers des unités d'accueil des urgences des établissements de santé. Il a pour but la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des unités d'accueil et la caractérisation de leur fréquentation.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
L'identité : nom et prénom ;
Les caractéristiques sociodémographiques : sexe, mois et année de naissance, situation familiale, situation professionnelle, niveau d'études, ville et département d'habitation, couverture maladie ;
Les données relatives à la santé et à l'utilisation des services de soins : modes d'entrée, circonstances et motifs de recours, résultats de la consultation, perception des services.
Elles sont conservées jusqu'à la date à laquelle la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques prononcera la recette du fichier rendu anonyme.

Art. 3. - Le destinataire de l'ensemble de ces informations est la société BVA. Le destinataire des informations relatives aux caractéristiques sociodémographiques, à la santé et à l'utilisation des services de soins est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de la société BVA, 191, avenue du Général-Leclerc, BP 29, 78222 Viroflay. La société BVA dispose d'un délai de dix jours pour répondre.

Art. 5. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.